Nos expertises juridiques
Parce que chaque situation est unique, le cabinet met à votre disposition une expertise juridique complète, permettant d’appréhender vos problématiques avec justesse, rigueur et cohérence.
Droit de la famille
AVOCATE EN DROIT DE LA FAMILLE À AMIENS
Le droit de la famille encadre les relations juridiques entre les membres d’une même famille, qu’il s’agisse de liens d’alliance (mariage, PACS, concubinage) ou de filiation (relations entre parents, enfants et grands-parents).
Le cabinet vous accompagne en droit de la famille à Amiens dans toutes les étapes de votre vie personnelle : divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, filiation, adoption et organisation de la vie familiale. Dans un cadre juridique en constante évolution, le cabinet vous apporte des conseils actualisés et une défense rigoureuse afin de protéger efficacement vos intérêts et ceux de votre famille.
Chaque situation étant unique, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, fondé sur l’écoute, la réactivité et une approche humaine, pour vous proposer des solutions adaptées à vos enjeux familiaux.
Divorce, séparation
PROCÉDURES DE DIVORCE ET DE SÉPARATION
Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes ; il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps reconnue juridiquement ; cette dernière présente notamment la spécificité de ne pas dissoudre le mariage, dispensant simplement les époux de toute cohabitation mais en occasionnant la séparation de leurs biens.
Le droit civil retient quatre cas de divorce : par consentement mutuel (art. 229-1), par acceptation du principe de la rupture du lien conjugal (art. 233), pour altération définitive du lien conjugal (art. 237), pour faute (art. 242)...
L’intervention d’un Avocat est obligatoire dans tous les types de divorce.
Filiation, adoption, pension
PROTECTION DES LIENS FAMILIAUX ET DES DROITS
La famille par descendance ou filiation est établie par le sang (famille biologique), par la possession d’état (présomption légale établie par une apparence) ou encore l’entrée volontaire dans une nouvelle cellule familiale (adoption simple ou plénière).
En découlent de nombreuses actions en justice telles que la fixation de pension alimentaire pour les enfants ou les ascendants, le changement de prénom ou de nom, celles relatives à l’établissement d’une filiation, en contestation et/ou reconnaissance de paternité, aux fins de subsides (demande financière faite par un enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie) …
Liquidation de communauté
ORGANISATION DU PARTAGE DES BIENS
La liquidation de communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux ; les biens propres en sont exclus selon le régime de communauté choisi et de l'existence éventuelle d'un contrat préalable au mariage. Elle intervient à tout moment à l'amiable et au plus tard après le divorce.
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté doit avoir lieu avant le prononcé du divorce avec le concours d'un Notaire chargé de procéder à la rédaction de l'acte liquidatif, mentionné dans la convention de divorce.
Dans les autres cas de divorce, les époux ont toujours la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation en cours de procédure.
En cas de désaccord sur les modalités de la liquidation, l'époux le plus diligent pourra saisir le Juge afin qu'il procède à un partage judiciaire après désignation éventuelle d'un Expert.
Indivision, succession
GESTION DES SITUATIONS DE PATRIMOINE PARTAGÉ
L’indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes ; l’indivision naît d’une succession, d’une donation, aux termes d’une acquisition (par des concubins notamment), d’une dissolution d’une société ou d’une communauté conjugale (en cas de divorce).
Le seul moyen de dissoudre une indivision est théoriquement de vendre le bien d’un commun accord en se répartissant le montant de la vente. Cependant, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué et l’aliénation du bien indivis autorisée par le Tribunal Judiciaire à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.
Droit civil et pénal
CONSEIL ET DÉFENSE DANS LES LITIGES
Le droit civil et le droit pénal encadrent les relations entre les personnes ainsi que les infractions pouvant engager la responsabilité civile ou pénale.
Le cabinet vous accompagne en droit civil et pénal à Amiens dans de nombreuses situations : litiges entre particuliers, responsabilité civile, préjudices, contentieux, défense pénale, assistance en garde à vue et représentation devant les juridictions.
Que vous soyez confronté à un conflit civil ou à une procédure pénale, le cabinet vous apporte une analyse précise de votre situation, afin de définir une stratégie adaptée et de défendre efficacement vos intérêts. Grâce à une approche rigoureuse et personnalisée, vous bénéficiez d’un accompagnement à chaque étape de la procédure, avec pour objectif de sécuriser vos droits.
Droit des mineurs
Défense des intérêts des mineurs
Jusqu’à sa majorité (18 ans), un enfant se trouve placé sous l’autorité et la responsabilité de ses parents ou de son tuteur (sous le contrôle suprême du Juge des Tutelles) qui se doivent de le protéger et l’éduquer en toutes circonstances générant ainsi des devoirs et des obligations. Le droit applicable aux mineurs, distinct de celui des adultes, est animé par l’intérêt supérieur de l’enfant ; celui-ci exige le maintien notamment de la spécificité de la justice pénale (juridictions et réponses judiciaires particulières) associée à un rôle éducatif, de protection et visant à la réinsertion scolaire ou professionnelle des enfants sous le contrôle de Magistrats spécialisés (Juge des Enfants).
Droit de la consommation
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le droit à la consommation régit les relations entre consommateur(s) et professionnel(s) ; il a pour objectif de protéger la partie présentée comme la plus faible et à rendre plus sûrs les actes de consommation. Sa grande originalité consiste par exemple à obliger un professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (tel le crédit à la consommation) ou avant sa signature (tel le crédit immobilier).
Les règles visent encore à interdire la publicité mensongère ou à encadrer certaines activités (telles la vente à distance ou le démarchage à domicile). Ce droit présente aussi la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit.
Contentieux immobiliers et locatifs
LITIGES IMMOBILIERS ET DROIT LOCATIF
Le Droit immobilier regroupe l'ensemble des textes de droit public comme de droit privé concernant les immeubles en opposition aux meubles. Son champ d'application est très large ; nous ne rappellerons donc que quelques domaines concernés : la construction, les servitudes légales ou conventionnelles, la mitoyenneté ou encore la copropriété.
Ce droit concerne aussi toutes personnes en qualité de propriétaire ou de locataire ; le contentieux des baux locatifs tend à régir les rapports entre eux et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance ; il peut porter sur la répartition ou la régularisation des charges, sur la résiliation ou le transfert de bail, sur une demande d'expulsion pour loyers impayés ....
Conseil de discipline
DÉFENSE EN CONSEIL DE DISCIPLINE
Lors d'un conseil de discipline l'élève peut être assisté et défendu par un avocat.... Ce droit est souvent ignoré par les parents par défaut d'information sur les convocations....cette assistance permet à l'élève d'être défendu et d'éviter le prononcé de sanctions disciplinaires souvent très lourdes de conséquences pour sa scolarité et son avenir professionnel.