© 2019 by Avocat Amiens Stéphanie Lourdel-Iglesias

Activités dominantes

Le Cabinet, à vocation généraliste, présente ses principales activités définies par thématiques en référence aux contentieux juridiques dominants associant règles de  Droit Civil et de Droit Pénal.

Droit de la Famille

 Le droit de la famille organise les liens juridiques entre les différents éléments d'une même famille c'est à dire les personnes unies par un lien d'alliance (mariage, concubinage, Pacs) ou de descendance (grand(s)-parent(s) - parent(s)-enfant(s)...). Si le mariage n'est à ce jour reconnu qu'entre alliés de sexe différent et sans lien familial préexistant proche ou d'alliance en cours (polygamie), cette notion juridique et les règles la régissant sont en pleine mutation et ont vocation à s'étendre aux unions homosexuelles et potentiellement à la parentalité ... 

​Divorce - Séparation

Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes ; il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps reconnue juridiquement ; cette dernière présente notamment la spécificité de ne pas dissoudre le mariage, dispensant simplement les époux de toute cohabitation mais en occasionnant la séparation de leurs biens. Depuis, la loi du 26 mai 2004 visant à simplifier les procédures de divorce, avec pour objectif d’apaiser les relations entre les époux tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, le droit civil retient quatre cas de divorce : par consentement mutuel (art. 230), par acceptation du principe de la rupture du lien conjugal (art. 233), pour altération définitive du lien conjugal (art. 237), pour faute (art. 242)...



Filiation - Adoption - Pension

La famille par descendance ou filiation est établie par le sang (famille biologique), par la possession d’état (présomption légale établie par une apparence) ou encore l’entrée volontaire dans une nouvelle cellule familiale (adoption simple ou plénière). En découlent de nombreuses actions en justice telles que la fixation de pension alimentaire pour les enfants ou les ascendants, le changement de prénom ou de nom, celles relatives à l’établissement d’une filiation, en contestation et/ou reconnaissance de paternité, aux fins de subsides (demande financière faite par un enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie) …

Liquidation de communauté

La liquidation de communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux ; les biens propres en sont exclus selon le régime de communauté choisi et de l'existence éventuelle d'un contrat préalable au mariage. Elle intervient à tout moment à l'amiable et au plus tard après le divorce. Dans les cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté doit avoir lieu avant le prononcé du divorce avec le concours d'un Notaire chargé de procéder à la rédaction de l'acte liquidatif, mentionné dans la convention de divorce et soumis à l'homologation du Juge au Affaires Familiales. Dans les autres cas de divorce, les époux ont toujours la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation en cours de procédure.

En cas de désaccord sur les modalités de la liquidation, l'époux le plus diligent pourra saisir le Juge afin qu'il procède à un partage judiciaire après désignation éventuelle d'un Expert.  

Droit des Mineurs

Jusqu’à sa majorité (18 ans), un enfant se trouve placé sous l’autorité et la responsabilité de ses parents ou de son tuteur (sous le contrôle suprême du Juge des Tutelles) qui se doivent de le protéger et l’éduquer en toutes circonstances générant ainsi des devoirs et des obligations. Le droit applicable aux mineurs, distinct de celui des adultes, est animé par l’intérêt supérieur de l’enfant ; celui-ci exige le maintien notamment de la spécificité de la justice pénale (juridictions et réponses judiciaires particulières) associée à un rôle éducatif, de protection et visant à la réinsertion scolaire ou professionnelle des enfants sous le contrôle de Magistrats spécialisés (Juge des Enfants).

Indivision - Succession

L’indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes ; l’indivision naît d’une succession, d’une donation, aux termes d’une acquisition (par des concubins notamment), d’une dissolution d’une société ou d’une communauté conjugale (en cas de divorce).
Le seul moyen de dissoudre une indivision est théoriquement de vendre le bien d’un commun accord en se répartissant le montant de la vente.
Cependant, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué et l’aliénation du bien indivis autorisée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.

Contentieux immobiliers

et locatifs

Le Droit immobilier regroupe l'ensemble des textes de droit public comme de droit privé concernant les immeubles en opposition aux meubles. Son champ d'application est très large ; nous ne rappellerons donc que quelques domaines concernés : la construction, les servitudes légales ou conventionnelles, la mitoyenneté ou encore la copropriété. Ce droit concerne aussi toutes personnes en qualité de propriétaire ou de locataire ; le contentieux des baux locatifs tend à régir les rapports entre eux et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance ; il peut porter sur la répartition ou la régularisation des charges, sur la résiliation ou le transfert de bail, sur une demande d'expulsion pour loyers impayés ....

Droit de la consommation

Le droit à la consommation régit les relations entre consommateur(s) et professionnel(s) ; il a pour objectif de protéger la partie présentée comme la plus faible et à rendre plus sûrs les actes de consommation. Sa grande originalité consiste par exemple à obliger un professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (tel le crédit à la consommation) ou avant sa signature (tel le crédit immobilier). Les règles visent encore à interdire la publicité mensongère ou à encadrer certaines activités (telles la vente à distance ou le démarchage à domicile). Ce droit présente aussi la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prévoit.



Assistance des élèves au conseil de discipline

Lors d'un conseil de discipline l'élève peut être assisté et défendu par un avocat.....Ce droit est souvent ignoré par les parents par défaut d'information sur les convocations....cette assistance permet à l'élève d'être défendu et d'éviter le prononcé de sanctions disciplinaires souvent trés lourdes de conséquences pour sa scolarité et son avenir professionnel.